1. Editeur du site
Le site Satelliteam, accessible à l’adresse www.satelliteam.com, est édité par : Julie Delberghe
Nom / Raison sociale : Satelliteam
Forme juridique : SRL
Siège social : Chaussée d’Aelbeke, 251 7700 Mouscron (Belgique)
Numéro d’entreprise : BE0800396092
E-mail de contact : info@satelliteam.com
Responsables du contenu : Olivier Vanzeveren et Olivier Lowagie
2. Hébergeur
Le site est hébergé par :
Nom de l’hébergeur : OVH
Adresse de l’hébergeur : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone de l’hébergeur : +33 (0)9 72 10 10 07
Site web : www.ovh.com
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu présent sur le site (textes, images, graphismes, logo, vidéos, icônes, sons, etc.) est la propriété exclusive de Satelliteam.com, sauf mention contraire.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Satelliteam.com.
4. Responsabilité
L’éditeur du site s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires.
L’utilisateur du site reconnaît utiliser celui-ci sous sa propre responsabilité.
5. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites internet. Satelliteam.com ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites externes et ne saurait être tenu responsable de leur contenu.
6. Traitement des données personnelles
Les données collectées sur ce site sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité
7. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Tournai, sont seuls compétents.
Conditions générales de vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la SRL FILOVA (ci-après dénommé « SATELLITEAM »), n° BCE 0800.396.092 et de ses clients (ci-après le « CLIENT ») (ci-après dénommés ensemble « les PARTIES » ou séparément la « PARTIE »). Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales et le Code de droit économique réglementent les conditions de vente des produits et services de SATELLITEAM. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur tout autre document émanant du CLIENT. En cas d’annulation d’une clause pour quelque raison que ce soit, l’intégralité des autres clauses des présentes conditions générales demeure d’application. Tout devis approuvé par le CLIENT implique l’acceptation implicite des présentes conditions générales de SATELLITEAM. Le Client reconnaît que SATELLITEAM lui a rappelé l’existence et le contenu de l’article 5.23 du Livre V du Nouveau Code civil.
Article 2 - Prix et consistance de la prestation
§1. Tous les prix s’entendent hors taxes. Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la proposition commerciale remise au CLIENT. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition pourra être facturé au tarif horaire repris au deuxième paragraphe du présent article ou fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit dans les cas les plus complexes.
§2. A défaut pour SATELLITEAM et le CLIENT d’avoir convenu un forfait pour la prestation, SATELLITEAM travaillera à un taux horaire étant de 125 €/h. SATELLITEAM adressera un devis au CLIENT reprenant le taux horaire ainsi qu’une estimation du nombre d’heures nécessaires pour réaliser la prestation souhaitée (ci-après dénommée « la MISSION »). Le CLIENT reconnait toutefois qu’il s’agit d’une estimation, laquelle peut être adaptée tant à la hausse qu’à la baisse par SATELLITEAM en fonction des prestations effectivement réalisées par SATELLITEAM.
§3. Au-delà du montant dû pour les prestations effectuées par SATELLITEAM dans le cadre de la MISSION, des frais administratifs d’un montant de CENT EUROS (100,- €) seront imputés au CLIENT dans l’éventualité où l’exécution de la MISSION entraine des frais qui ne pouvaient raisonnablement être anticipés. Sont notamment visés les frais d’envoi des documents/analyses effectués dans le cadre de la MISSION si le CLIENT venait à demander la transmission des documents par voie postal plutôt que par courriel, comme prévu par l’article 11 des présentes.
Article 3 - Confirmation de la MISSION
Tout devis approuvé par le CLIENT ne sera pris en considération et les prestations commencées par SATELLITEAM qu’après la réception d’un acompte correspondant à QUARANTE POUR CENT (40 %) du prix fixé dans le devis approuvé par le CLIENT, sauf stipulation écrite en sens contraire. Le solde sera payé dans les dix (10) jours ouvrables de la réception de la facture finale. Il ne peut en aucun cas être fait grief à SATELLITEAM d’un retard dans l’exécution de la MISSION si ce retard est imputable au CLIENT (notamment absence de paiement de l’acompte ou non transmission des documents nécessaires à la réalisation de la MISSION).
Article 4 - Modalité de facturation
§1. S’il est convenu d’un forfait en guise de rémunération, la facture de solde sera envoyée au CLIENT dans les 5 jours ouvrables suivant la clôture de la MISSION.
§2. Au contraire, s’il est convenu de faire application du tarif horaire dont question à l’article 2 §2 des présentes conditions générales, une facture reprenant le détail des prestations effectuées par SATELLITEAM sera envoyée au CLIENT chaque mois.
Article 5 - Modalité de paiement
Les factures sont payables dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la facture par le CLIENT, sauf stipulation écrite en sens contraire. A défaut de paiement de ladite facture dans les 10 jours ouvrables suivant la mise en demeure préalable, l’intérêt légal s’appliquera de plein droit. En cas de non-paiement ou de paiement tardif d’un acompte ou d’une facture, SATELLITEAM se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis. SATELLITEAM ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retard dans l’exécution de la prestation découlant d’un paiement tardif ou d’un non-paiement du CLIENT.
Article 6 - Clause de rétractation
Dans l’hypothèse où le CLIENT manifeste sa volonté de se rétracter après la signature du devis, le CLIENT demeure redevable de l’acompte de QUARANTE pour cent (40 %) qui sera considéré comme une indemnité de dédit. En outre, si SATELLITEAM a déjà commencé les prestations, le CLIENT sera également redevable du paiement de l’intégralité des prestations réalisées.
Article 7 - Réclamation
En cas d’absence de conformité entre le devis et la prestation réalisée par SATELLITEAM et pour autant que la prestation n’ait subi aucun traitement ou transformation par le CLIENT ou par un tiers que ce dernier aurait mandaté, les réclamations ne seront examinées que si elles sont formulées par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables de la réception de la facture finale. Passé ce délai de cinq jours ouvrables à dater de la réception de la facture finale, les prestations réalisées par le SATELLITEAM sont présumées être conformes au devis approuvé par le CLIENT.
Article 8 - Responsabilité
§1. Le CLIENT est responsable de l’exactitude, de la fiabilité et de la complétude des données fournies par lui ou du nom de lui, ainsi que de leur communication en temps utile. Le CLIENT est tenu d’informer SATELLITEAM de tous les faits et circonstances qui peuvent être importants pour l’exécution de la MISSION.
§2. SATELLITEAM agit avec l’engagement et la diligence qui peuvent être attendus d’un prestataire de services professionnel. Il s’agit d’une obligation de moyen. SATELLITEAM ne fournit aucune garantie quant au niveau de l’interprétation de faits, documents et sources juridiques. Le CLIENT est et demeure seul responsable des choix opérés et des décisions prises. SATELLITEAM ne peut pas être tenu responsable de modifications ultérieures au niveau de la législation ou de la réglementation, de la jurisprudence, de circulaires ou commentaires administratifs.
§3. SATELLITEAM n’est responsable, dans le cadre de l’exécution de sa mission, que pour les fautes graves ou intentionnelles. SATELLITEAM est exclusivement responsable du dommage matériel ou financier réellement subi qui est la conséquence directe et exclusive d’une faute grave ou intentionnelle commise par SATELLITEAM lors de l’exécution de sa MISSION.
Article 9 - Confidentialité
§1. Les informations confidentielles (ci-après « les Informations Confidentielles ») se définissent comme étant les informations techniques, financières, professionnelles ou autre, qui se rapportent directement ou indirectement à l’une des parties, SATELLITEAM ou le CLIENT, quel que soit le moyen et la source ayant permis d’obtenir cette information. Ces Informations Confidentielles doivent être clairement et expressément mentionnées comme telles par la Partie concernée.
§2. Les PARTIES s’engagent :
- À ne pas utiliser, copier ou reproduire les Informations Confidentielles à d’autres fins que celles raisonnablement nécessaires pour l’exécution des obligations et/ou l’exercice des droits conformément au contrat/devis qui lient les PARTIES ;
- À ne pas traiter les Informations Confidentielles comme strictement confidentielles, en particulier en maintenant un niveau de précaution raisonnable pour les protéger contre une divulgation non-autorisée ;
- À ne pas divulguer des Informations Confidentielles à des tiers, que ce soit directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie ;
- À restituer ou détruire toutes les Informations Confidentielles, y compris les copies, à la première demande écrite de l’autre Partie, et ceci dans les dix (10) jours ouvrables à l’extinction de ses droits en vertu du contrat/devis ayant attrait à la MISSION qui lie les PARTIES.
§3. Il est fait exception aux restrictions d’utilisation des Informations Confidentielles dans les cas suivants :
- Lorsque l’Information Confidentielle était connue préalablement par l’autre Partie sans obligation de confidentialité ;
- Lorsque les Informations Confidentielles ont été obtenues par l’autre Partie auprès d’un tiers sans être lié à ce dernier par un devoir de confidentialité, pour autant que la Partie concernée par les Informations Confidentielles en soit informée ;
- Lorsque les Informations Confidentielles sont devenues publiques sans l’intervention ni négligence de la part de l’autre Partie.
Article 10 - Traitement des données personnelles (RGPD)
SATELLITEAM rassemble et traite les données à caractère personnel reçues du Client en vue de l’exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d’activités de marketing direct. En fonction de la finalité poursuivie, le fondement juridique est l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime. Le Client, et les éventuels autres personnes concernées, au sens du RGPD, peuvent contacter le Responsable du traitement par courrier adressé à SATELLITEAM, 7712 Herseaux, rue Etienne Glorieux 109 ou par mail à l’adresse info@satelliteam.be. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le Client est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il transmet à SATELLITEAM, et s’engage à respecter le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) vis-à-vis des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu’il recevrait de la part de SATELLITEAM. Le Client confirme qu’il a été suffisamment informé quant au traitement de ces données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d’opposition.
Article 11 - Durée du contrat en cas de contrat de service
§1. Les prestations effectuées par SATELLITEAM au profit du CLIENT est effectué pour la durée reprise dans le devis envoyé au CLIENT. A défaut de mention, les prestations sont réputées effectuées jusqu’à ce que la MISSION soit arrivée à son terme.
§2. A défaut de préavis adressé par courriel ou par courrier recommandé au minimum trois mois avant l’échéance par le CLIENT ou SATELLITEAM, le contrat se renouvelle chaque année automatiquement tacitement aux mêmes conditions.
En toute hypothèse, le contrat de service peut prendre fin de plein droit sans préavis dans l’un des cas suivants :
- moyennant accord écrit des PARTIES;
- si l’une des PARTIES fait défaut de respecter l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception par la Partie en défaut d’une mise en demeure d’y remédier, le tout sans préjudice du droit de réclamer une indemnité à charge de la Partie fautive ;
- en cas de non-respect par SATELLITEAM ou par le CLIENT des obligations de confidentialité exposées à l’article 9 paragraphe 2 ci-avant ;
- en cas d’introduction d’une requête en réorganisation judiciaire, de faillite, de liquidation, d’insolvabilité ou de cessation des activités de l’une ou l’autre des parties, le tout sans préjudice du droit de réclamer une indemnité à charge de la Partie qui cesse ses activités, est en réorganisation judiciaire, en faillite, en liquidation ou dans toute autre situation d’insolvabilité. La fin du présent contrat n’a pas pour effet de libérer les PARTIES de leurs obligations, notamment en ce qui concerne la confidentialité, la propriété intellectuelle et le paiement des prestations déjà accomplies.
Article 12 - Livraison des projets et documents de travail
A défaut de mentions contraires, les documents rédigés/établis dans le cadre de la MISSION sont transmis par SATELLITEAM au CLIENT par courriel.
La transmission des documents en version papier, le cas échéant, via courrier postal reste possible moyennant demande expresse et écrite du CLIENT. Cette demande entraîne automatiquement l’application des FRAIS ADMINISTRATIFS dont question à l’article 2 paragraphe 3 ci-avant.
Article 13 - Réserve de propriété
La totalité de la production, objet de la présente mission, demeure la propriété entière et exclusive de SATELLITEAM tant que les factures émises par SATELLITEAM ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la MISSION et des avenants éventuels conclu en cours de mission. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures.
Article 14 - Élection de domicile
Aux fins des présentes, le CLIENT établit son domicile à l’adresse qu’il a communiquée à SATELLITEAM. Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le CLIENT et par SATELLITEAM. Chaque Partie élit domicile à l’adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu. En cas de changement d’adresse postale ou électronique par l’une des parties, elle est dans l’obligation d’avertir l’autre Partie sans délai.
Article 15 - Lieu de prestation
Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de SATELLITEAM. En cas de prestations chez le CLIENT, le tarif horaire de SATELLITEAM court à partir du départ du siège de SATELLITEAM jusqu’au retour à ce siège. Des frais de déplacement seront facturés à concurrence de 0,50 €/km.
Article 16 - Délai
Le délai dans lequel la MISSION doit être effectuée par SATELLITEAM doit être expressément être reprises dans le contrat/devis liant SATELLITEAM au CLIENT. A défaut de mention expresse, la MISSION sera effectuée dans un délai raisonnable prenant en compte la complexité et les spécificités de la mission.
Article 17 - Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, SATELLITEAM se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Il sera, le cas échéant, convenu entre les PARTIES d’une communication sur les différents canaux/réseaux sociaux, convenant à chacune d’elle.
Article 18 - Clause attributive de juridiction et droit applicable
En cas de contestation le Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division de Tournai est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande, ou tout autre document, du CLIENT. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge. Dans l’hypothèse uniquement où le CLIENT est un consommateur (voir définition à l’article 4, §2), les Tribunaux compétents sont exclusivement ceux désignés par l’article 624, 1°, 2° et 4°, du Code judiciaire, sans préjudice de l’application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Article 19 - Force majeure
SATELLITEAM ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté dont la cause est un cas de force majeure. Sont notamment des cas de force majeure : tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, épidémie, pandémie, non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit imputable à un tiers, toute circonstance ayant une cause externe et empêchant directement ou au travers d’un tiers SATELLITEAM de répondre aux dites obligations.